Proposition de loi visant la prise en charge par l’État de l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne

Le 15 mai 2024, le Sénat a adopté dans les mêmes termes que l’Assemblée nationale, la proposition de loi visant la prise en charge, par l’État, de l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne. Ce texte est donc maintenant définitif et son entrée en vigueur est prévue pour la rentrée scolaire de 2024.

La loi comprend 3 dispositions :

• L’article 1^er inscrit la rémunération des personnels affectés à l’accompagnement des élèves en situation de handicap sur le temps scolaire et sur le temps de pause méridienne parmi les dépenses à la charge de l’État listées à l’article L. 211-8 du code de l’éducation.
• L’article 2 tire les conséquences de l’article 1^er et précise également dans le code l’éducation, que la prise de cette rémunération se fera par le budget de l’Etat.
• L’article 3 fixe l’entrée en vigueur de la loi à la rentrée scolaire de septembre 2024.
• L’article 4 prévoit la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement dans un délai de dix‑huit mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, sur la situation des accompagnants des élèves en situation de handicap intervenant pendant le temps scolaire et le temps de pause méridienne. Ce rapport indique notamment le nombre d’élèves concernés par ces accompagnements ainsi que le nombre d’élèves ne bénéficiant pas d’un accompagnement en dépit d’une prescription de la maison départementale des personnes handicapées. Il fait également un état des lieux des prescriptions des maisons départementales des personnes handicapées pour le temps scolaire et le temps de pause méridienne.

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